LES RECOURS EN CAS DE POURSUITE POUR FRAUDE FISCALE

Le contribuable peut formuler des observations écrites devant la commission des infractions fiscales.

Ces observations revêtent une grande importance du fait que les poursuites ne peuvent être engagées si la Commission des infractions fiscales émet un avis défavorable.

Ensuite, si le contribuable est condamné par le Tribunal de grande instance, il peut interjeter appel devant la Cour d'appel et ensuite il peut saisir la Cour de Cassation.

LES RECOURS EN MATIERE DE RECOUVREMENT.

1- La demande de délais supplémentaires de paiement
Les contribuables qui éprouvent ponctuellement des difficultés pour acquitter leurs impôts dans les délais légaux peuvent demander à bénéficier de délais supplémentaires de paiement. Toutefois, l'octroi de délais relève de la compétence discrétionnaire du comptable chargé du recouvrement de l'impôt.