LES RECOURS CONTENTIEUX

Quand l'administration a procédé à la mise en recouvrement des rappels, le contribuable a la possibilité de contester ces impositions sur le plan contentieux.

La première phase est l'introduction dans les délais prévus par la loi d'une réclamation contentieuse auprès du Directeur.

Suite à cette réclamation, le Directeur émet une décision qui peut être :

• Une admission totale : l'ensemble des rappels sont abandonnés
• Une admission partielle : une partie seulement des rappels sont abandonnés
• Une décision de rejet : l'ensemble des rappels sont maintenus

Le contribuable peut introduire plusieurs réclamations successives dans le délai légal.

Si la décision du Directeur n'est pas

satisfaisante, elle peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif ou le Tribunal de grande instance.

Le Jugement du Tribunal administratif ou du Tribunal de Grande instance peut ensuite être contesté dans un délai de deux mois devant la Cour d'appel.

Enfin, l'arrêt de la Cour d'appel peut être lui même contesté en droit devant le Conseil d'état ou la Cour de Cassation.

LE RECOURS EN CAS DE PERQUISITION FISCALE

L'ordonnance d'autorisation de la perquisition peut faire l'objet d'un recours devant le Premier Président de la Cour d'Appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
Il en est de même du déroulement de la perquisition.