LE DROIT DE COMMUNICATION

Le droit de communication permet à l'administration pour l'établissement et le contrôle de l'impôt de demander à un tiers ou éventuellement au contribuable lui-même de manière ponctuelle des renseignements disponibles sans que cela nécessite des investigations particulières.

LA MISE EN RECOUVREMENT DES RAPPELS ET LES POURSUITES EXERCEES PAR LE TRESOR EN CAS DE NON PAIEMENT

La mise en recouvrement intervient dès la fin du contrôle fiscal.

Si le contribuable ne s'acquitte pas des rappels, les comptables publics peuvent recourir à des mesures d'exécution sur ses biens.

Il peuvent ainsi procéder par voie d'avis à tiers détenteur à des saisies entre les mains des tiers des sommes d'argent qui sont dues au contribuable, notamment sur les comptes bancaires.

Le comptable public peut également effectuer des prises d'hypothèques, des saisies ventes (saisie des biens meubles corporels), des saisies immobilières (saisie des immeubles) et des droits d'associés et des valeurs mobilières.

La responsabilité du dirigeant de la société peut sous certaines conditions être mise en œuvre et dans ce cas ce dernier devra payer les dettes de la société au moyen de son patrimoine personnel.