2- Le sursis de paiement
Après la mise en recouvrement, l'introduction d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement fait obstacle au recouvrement des rappels par le Trésor à condition que le contribuable constitue des garanties.

Si un désaccord intervient sur les garanties à proposer, le contribuable peut saisir en référé le Tribunal administratif.

Si les garanties sont jugées insuffisantes, le comptable public peut prendre des mesures conservatoires.

Il est important de noter qu'en cas de sursis de paiement, les rappels deviennent exigibles si le Tribunal administratif rejette la demande effectuée par le contribuable.

3- L'opposition aux poursuites
Le contribuable peut faire opposition aux poursuites dont il est l'objet en contestant :

• Soit la régularité en la forme de l'acte de poursuite ou les modalités d'exercice des poursuites
• Soit l'existence, la quotité ou l'exigibilité de son obligation vis-à-vis du trésor public ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt