| LES DIFERENTS CONTROLES POSSIBLES | ||
AVERTISSEMENT : les indications fiscales figurant dans le présent site constituent de simples informations générales qui n'ont pas un caractère exhaustif. Elles n'engagent en aucune manière la responsabilité du cabinet Dominique RICHARD.
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Les vérifications de comptabilité effectuées au sein de l'entrepriseCes contrôles concernent les entreprises et sont caractérisés par le fait que l'inspecteur se rend dans l'entreprise pour examiner la comptabilité en la confrontant à certaines données matérielles ou de fait, afin de s'assurer de l'exactitude des déclarations souscrites. Ces contrôles sont généralement précédés de l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité. Ils peuvent parfois être effectués de manière inopinée. Si des rappels sont envisagés, une proposition de rectification est adressée à l'entreprise. Les contribuables disposent de garanties spécifiques prévues par la loi et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Le non respect par l'administration de certaines de ces garanties entraîne l'annulation des rappels. |
Les examens contradictoires de situations fiscales personnellesCe contrôle permet à l'administration de rechercher si les revenus que vous avez déclarés correspondent à ceux dont vous avez disposé. Il consiste notamment à examiner l'ensemble des comptes bancaires du foyer fiscal. Il est précédé de l'envoi d'un avis informant le contribuable de l'engagement du contrôle. Cette procédure se caractérise souvent par des demandes de justifications concernant l'origine et la nature des crédits bancaires. Dans cette procédure qui est longue et complexe, le contribuable dispose de garanties, mais il est souvent mal armé face aux inspecteurs des impôts qui sont des techniciens avertis de la fiscalité et de la procédure fiscale. |
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