LES PERQUISITIONS FISCALES

Ces perquisitions effectuées de manière inopinées au domicile du dirigeant et au siège de l'entreprise ont pour objet la saisie de pièces qui seront ensuite opposés au contribuable dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou/et d'un examen de sa situation fiscale personnelle. Les contribuables peuvent lors de la perquisition se faire assister par un conseil.

LA PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE

La procédure de flagrance fiscale permet aux agents des impôts de dresser un procès verbal qui emporte divers effets dont la possibilité de procéder immédiatement à des saisies conservatoires sur les biens de l'entreprise.

LES POURSUITES PENALES POUR FRAUDE FISCALE

Une personne est coupable du délit de fraude fiscale lorsqu'elle s'est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'impôt quel que soit le procédé utilisé.

Le délinquant est passible, indépendamment des sanctions fiscales, d'une amende de 37.500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans. Le montant de l'amende est porté à 75.000 euros si la fraude a été réalisée ou facilitée au moyen d'achats ou de ventes sans facture ou de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou si elle a pour objet d'obtenir de l'état des remboursements injustifiés.