Les contrôles fiscaux effectués du bureau de l'inspecteur ou du contrôleur

Ces contrôles fiscaux qui concernent à la fois les entreprises et les particuliers peuvent débuter par l'envoi d'une demande d'information ou de justifications et ensuite se concrétisent par l'envoi d'une proposition de rectification. Ils peuvent concerner l'ensemble des impôts dus par les entreprises et les particuliers.

Le contrôle de facturation ou droit d'enquête

Ce contrôle qui est effectué de manière inopiné consiste à vérifier la régularité et la sincérité des factures émises et reçues par l'entreprise.

L'administration dispose au cours de cette procédure d'un pouvoir d'audition.

Il faut savoir que cette procédure peut être suivie d'une vérification de comptabilité si des manquements graves ont été constatés et que les constatations y compris

les auditions effectuées lors du contrôle à la facturation pourront ensuite être utilisées par l'administration dans le cadre d'une vérification de comptabilité pour motiver des rappels.

Il est donc important de répondre utilement à l'administration lorsque des manquements aux règles de facturation sont notifiés dans le cadre d'un procès verbal de clôture d'enquête.

Les contrôles de billetterie pour les entreprises de spectacles et particulièrement les discothèques

Ce contrôle qui est effectué de manière inopiné concerne surtout les discothèques. Les anomalies constatées en matière de billetterie peuvent engendrer des amendes importantes et ensuite être utilisées dans le cadre d'une vérification de comptabilité pour motiver des rappels concernant les recettes éventuellement omises.