| LA DEFENSE | ||
AVERTISSEMENT : les indications fiscales figurant dans le présent site constituent de simples informations générales qui n'ont pas un caractère exhaustif. Elles n'engagent en aucune manière la responsabilité du cabinet Dominique RICHARD.
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LES RECOURS HIERARCHIQUESLa charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont les dispositions sont opposables à l'administration sur le fondement de l'Article L 10 du livre des procédures fiscales situle qu'en cas de vérification de comptabilité ou d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal ou départemental) et ensuite l'interlocuteur qui est un fonctionnaire de rang élevé, généralement un directeur divisionnaire. Ces saisines suspendent la mise en recouvrement. Pour les contrôles effectués du bureau (contrôle sur pièces), le contribuable peut saisir le conciliateur. Toutefois, cette saisine ne suspend pas la mise en recouvrement. |
Le contribuable peut ensuite saisir le Ministre et enfin faire appel au médiateur. Ces deux derniers recours ne suspendent pas la mise en recouvrement. LES COMMISSIONSLe contribuable peut saisir des commissions qui émettent un avis sur les rappels. Mais attention, la compétence des commissions est limitée à certaines questions strictement définies par la loi. |
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