Le contrôle des droits d'enregistrement et des droits de succession

Ces contrôles s'exercent principalement dans les directions suivantes :

• La recherche des actes et mutations soumis à l'enregistrement et non présentés à la formalité (par exemple donations)
• La recherche des successions non déclarées ou dont le montant imposable a été minoré
• La détermination du véritable caractère d'un contrat en mettant en œuvre la procédure d'abus de droit : l'administration écarte comme ne lui étant pas opposables les actes ayant un caractère fictif et les actes qui n'ont été inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales
• Le contrôle de la valeur déclarée : l'administration cherche à démontrer une insuffisance du prix ou de la valeur servant de base au calcul des droits d'enregistrement et des droits de succession

Le contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Le contrôle des personnes soumises à l'ISF qui n'ont pas souscrit de déclarations : une demande de déclaration est d'abord effectuée par l'administration. A défaut de déclaration souscrite en réponse à cette demande de déclaration, l'administration peut procéder ensuite sous certaines conditions à une taxation d'office.

Le contrôle des déclarations souscrites en matière d'ISF : l'administration peut demander des éclaircissements au contribuable et des justifications sur la composition de l'actif et le passif de son patrimoine. Si des anomalies sont constatées, le contribuable reçoit une proposition de rectification.