La répression de l'évasion fiscale internationale

S'agissant des entreprises, les contrôles s'exercent principalement dans les directions suivantes :

• La recherche des pratiques consistant à localiser à l'étranger des bénéfices normalement imposables en France : prix de transfert anormaux au sein d'un même groupe international ou localisation par les entreprises françaises de leurs bénéfices dans des entités étrangères situées dans des paradis fiscaux
• La recherche des pratiques des sociétés étrangères ayant une activité imposable en France non déclarée (existence d'un établissement stable en France)
• La recherche des anomalies en TVA dans les échanges internationaux de biens et de services

En ce qui concerne les particuliers, les contrôles s'exercent principalement dans les directions suivantes :

• La recherche des pratiques de détournement de l'impôt français notamment par les professionnels du sport et du spectacle qui consistent à verser les rémunérations des prestataires à des sociétés établies à l'étranger dont les prestataires sont les salariés
• L'absence de déclarations de transfert de fonds
• L'absence de déclarations de comptes utilisés à l'étranger
• La recherche des pratiques qui visent à se domicilier fictivement à l'étranger pour échapper à l'impôt sur le revenu en France