LA DISCUSSION ET LA NEGOCIATION

Il faut toujours privilégier la discussion et la négociation avec l'administration fiscale pour aboutir si possible à un compromis acceptable du fait que les recours présentent toujours un caractère aléatoire.

Une transaction pourra être demandée avant mise en recouvrement ou après mise en recouvrement. Elle consiste moyennant une réduction des pénalités à s'engager à ne pas faire de contentieux et à payer les rappels dans un délai accepté par le comptable public.

D'autre part, les contribuables qui font l'objet d'une vérification de comptabilité ont la possibilité au cours de cette vérification de régulariser les erreurs commises dans les déclarations souscrites dans les délais moyennant le paiement d'un intérêt de retard atténué au taux de 0,28% par mois.

Si le contribuable ne s'acquitte pas des rappels, les comptables publics peuvent recourir à des mesures d'exécution sur ses biens.

• Si le contribuable en fait la demande
• Si la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi (le contribuable doit être de bonne foi)